Vous trouverez ci-dessous un ensemble de réponses aux questions relatives au statut de la Collectivité d'Outre Mer de Saint Barthélemy, ainsi que ces conséquences sur l'acquisition ou la vente d'un bien immobilier sur le territoire. STATUT COM Depuis le 15 juillet 2007 l'île de Saint Barthélemy est devenue une Collectivité d'Outre-Mer. La collectivité exerce les compétences dévolues par les lois et règlements en vigueur aux communes, ainsi que celles dévolues au département et à la région de Guadeloupe. La collectivité fixe les règles applicables dans les matières suivantes : 1° Impôts, droits et taxes dans les conditions prévues à l'article LO 6214-4 ; cadastre 2° Urbanisme ; construction ; habitation ; logement 3° Circulation routière et transports routiers ; desserte maritime d'intérêt territorial ; immatriculation des navires ; création, aménagement et exploitation des ports maritimes, à l'exception du régime du travail 4° Voirie ; droit domanial et des biens de la collectivité 5° Environnement, y compris la protection des espaces boisés 6° Accès au travail des étrangers 7° Energie 8° Tourisme 9° Création et organisation des services et des établissements publics de la collectivité. Toutefois, l'Etat demeure compétent pour fixer, dans les matières mentionnées ci-dessus, les règles relatives à la recherche, à la constatation et à la répression des infractions pénales. A cet effet la Collectivité s'est donc dotée de plusieurs codes : - un code des contributions - un code de l'urbanisme - un code de l'environnement NOTAIRE Comme sur le territoire métropolitain toutes les transactions doivent être constatées par un acte notarié et enregistrées. Le statut, la responsabilité et les pouvoirs des notaires sont identiques à ceux établis en métropole. D'une manière générale le notaire établi l'avant contrat (promesse de vente ou compromis) et l'acte authentique. LES FRAIS La Collectivité a instauré un droit d'enregistrement de 4,8 % sur toutes les mutations. En additionnant les différentes taxes et droits proportionnels, et les honoraires du notaire, le montant des droits à payer est généralement compris entre 6 et 6,5 % du montant de la transaction. PLUS VALUE IMMOBILIERE Le code des contributions a instauré une taxe sur la plus value immobilière. Cette taxe s'applique sur tous les biens situés sur le territoire de la Collectivité. Cette taxe est de 20 % du montant de la plus value, plus 15,5 % de CSG-CRDS. Un abattement est applicable suivant la nature du bien : - Pour la résidence principale : abattement de 20 % par année de détention au-delà de la cinquième année. - Pour la résidence secondaire : abattement de 10 % par année de détention au-delà de la cinquième année. IMPOT SUR LE REVENU - IMPOT SUR LES SOCIETES A ce jour il n'a pas été instauré d'impôt sur le revenu, ni d'impôts sur les sociétés. La collectivité est aussi hors du champ d'application de la TVA.
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